Quels sont les principes de la convention fiscale franco-mauricienne ?
Depuis plusieurs années, l’administration mauricienne a encouragé vivement les étrangers à investir à l’île Maurice. En effet, ce pays est connu pour sa stabilité politique, économique et commerciale. Outre ses potentialités touristiques, l’île revêt également d’innombrables atouts en termes de fiscalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que les entrepreneurs choisissent cette destination pour implanter une société offshore.
De plus, ce petit « joyau de l’Océan Indien » a également établi une convention fiscale avec plusieurs pays dont la France. Cette convention a permis aux investisseurs étrangers de jouir d’une fiscalité plus souple que celle de leur pays d’origine. En bref, la fiscalité à l’île Maurice présente de nombreux avantages tout en respectant les standards internationaux.
Dans cet article, nous allons nous pencher particulièrement sur la convention fiscale entre la France et l’île Maurice. Mais avant cela, découvrons la signification de ce terme.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Une convention fiscale internationale est un accord entre deux pays. L’objectif de cette convention est d’éviter la double imposition des personnes et des entreprises. C’est pourquoi, on l’appelle également convention de non-double imposition. Elle précise les méthodes de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable qui a des attaches dans deux États différents.
De plus, ce type de convention détermine le lieu d’imposition d’un contribuable (personne physique ou morale) de sorte que celui-ci ne soit pas imposé d’un même revenu par deux pays différents. La convention fiscale franco-mauricienne a ses mêmes principes. Dans ce contexte, il s’agit d’un traité de non-double imposition entre le gouvernement français et le gouvernement mauricien.
La convention fiscale franco-mauricienne
Le 11 décembre 1980, la France et l’île Maurice ont signé un traité de non-double imposition. Par la suite, une modification a été apportée le 23 juin 2011 par le biais d’un avenant. Cette convention est intéressante surtout pour les ressortissants français souhaitant investir à l’île Maurice. En guise d’exemple, créer une société offshore à Maurice permet d’éviter la double imposition en matière d’imposition sur le revenu.
De ce fait, la société offshore bénéficie d’une annulation d’impôts dans le pays d’origine sur les dividendes, intérêts et redevances. Le traité permet également de supprimer la double imposition sur le revenu. Enfin, ce traité permet de renforcer les relations internationales et d’améliorer le commerce entre les pays concernés. En outre, cette convention fiscale est donc favorable à l’investisseur français.
Quels sont les impôts visés ?
Les revenus concernés par la convention fiscale entre la France et l’île Maurice sont évoqués dans l’article 2 du traité. Cet article stipule que :
- La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat et de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
- Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
- Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont
a) En ce qui concerne la France :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés ” impôt français “).
b) En ce qui concerne l’île Maurice, l’impôt sur le revenu (income tax), (ci-après dénommé ” impôt mauricien “).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
En somme, l’île Maurice présente tous les avantages nécessaires pour un investissement rentable. Grâce à cette convention fiscale, la France devient le premier partenaire économique de l’île Maurice.
