Quels sont les principes de la convention fiscale franco-mauricienne ?
Etat insulaire de l’Afrique australe, l’île Maurice est une destination réputée pour ses atouts touristiques. L’économie de l’île a également connu un changement. En effet, le domaine de l’offshore s’est rapidement développé ces dernières années. Le gouvernement a encouragé les étrangers à investir dans le pays en rendant la fiscalité mauricienne attrayante. Cette réforme a également pour but de se conformer aux standards fiscaux internationaux.
Ce petit « joyau de l’Océan Indien » a également établi des conventions fiscales pour réguler les impôts sur le revenu et prévenir la double imposition entre les pays. L’une de ces conventions est la convention fiscale franco-mauricienne, qui a été signée entre la France et l’île Maurice pour faciliter les échanges économiques et renforcer la coopération en matière fiscale.
Dans cet article, nous examinerons les principaux aspects de cette convention, son objectif, ses dispositions clés et les avantages qu’elle procure.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Une convention fiscale internationale est un accord entre deux pays ou plus pour régir les questions fiscales liées aux revenus et à la fiscalité des contribuables qui ont des liens économiques ou résidentiels dans plusieurs pays. On parle également de traité fiscal ou accord fiscal. L’objectif de cette convention est d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale.
C’est pourquoi, on l’appelle également convention de non-double imposition. Elle établit les règles pour déterminer la résidence fiscale d’un contribuable qui a des attaches dans deux États différents. De plus, ce type de convention détermine le lieu d’imposition d’un contribuable (personne physique ou morale) de sorte que celui-ci ne soit pas imposé d’un même revenu par deux pays différents.
Elle prévoit également des mécanismes pour résoudre des différends fiscaux entre les pays signataires. Par ailleurs, la convention fiscale franco-mauricienne a ses mêmes principes. Dans ce contexte, il s’agit d’un traité de non-double imposition entre le gouvernement français et le gouvernement mauricien. Elle joue un rôle crucial dans la promotion des investissements étrangers et des échanges commerciaux entre les deux pays.
La convention fiscale franco-mauricienne
Le 11 décembre 1980, la France et l’île Maurice ont signé un traité de non-double imposition. Par la suite, une modification a été apportée le 23 juin 2011 par le biais d’un avenant. Cette convention est intéressante surtout pour les ressortissants français souhaitant investir à l’île Maurice. Comme nous l’avons dit plus haut, cette convention vise également à promouvoir les investissements et les échanges commerciaux entre la France et l’île Maurice.
De ce fait, la société offshore bénéficie d’une annulation d’impôts dans le pays d’origine sur les dividendes, intérêts et redevances. Le traité permet également de supprimer la double imposition sur le revenu. Selon la convention, les dividendes provenant d’une entreprise résident de l’autre pays sont généralement soumis à une retenue à la source maximale de 15 %. En outre, cette convention fiscale est donc favorable à l’investisseur français.
Quels sont les autres avantages ?
La convention fiscale franco-mauricienne prévoit également des dispositions pour éviter la double imposition des revenus provenant de la cession de biens immobiliers. Elle prévoit que les plus-values immobilières sont imposées dans le pays où se situe le bien. Par exemple, les revenus immobiliers d’un résident français provenant des biens situés à Maurice sont imposés exclusivement dans ce pays.
De même, les revenus immobiliers d’un résident mauricien provenant de biens situés en France sont imposés exclusivement en France. Cette convention comprend également des dispositions visant à prévenir à la discrimination fiscale entre les résidents des deux pays. Elle garantit aux contribuables des deux pays un traitement équitable et non discriminatoire en matière fiscale.
Ce qui favorise la sécurité juridique et la confiance dans les échanges économiques bilatéraux. Pour finir, la convention prévoit l’échange d’informations entre les autorités fiscales des deux pays. Cela peut renforcer la transparence fiscale et contribue à la lutte contre l’évasion fiscale.
Convention fiscale franco-mauricienne : quels sont les impôts visés ?
Les revenus concernés par la convention fiscale entre la France et l’île Maurice sont évoqués dans l’article 2 du traité. Cet article stipule que :
- La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat et de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
- Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
- Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :
- a) En ce qui concerne la France :
- i) l’impôt sur le revenu ;
- ii) l’impôt sur les sociétés ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés ” impôt français “).
- b) En ce qui concerne l’île Maurice, l’impôt sur le revenu (income tax), (ci-après dénommé ” impôt mauricien “).
- La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
En somme, l’île Maurice présente tous les avantages nécessaires pour un investissement rentable et les échanges économiques. Grâce à cette convention fiscale, la France devient le premier partenaire économique de l’île Maurice.
